Conditions Générales
  1. APPLICATION :

1.1. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de services passées auprès de DMA SERRURE

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement et ne comportent pas de conditions générales ou particulières au Client de DMA SERRURE n’acceptera pas expressément par écrit. 

1.3. DMA SERRURE peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les conditions communiquées lors de la passation de la commande s’appliquent toujours à cette commande. Le client est réputé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les conditions et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.


  1. Devis et commande :

2.1 Les spécifications des devis du Fournisseur font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement indiqués. Sauf dérogation expresse et préalable de la part du Fournisseur, les devis sont payants. De même, si le client commande l’intervention et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ, tant verbalement, de manière téléphonique, qu’écrite, et que le Client demande un devis, il aura à supporter en toute hypothèse les frais de diagnostic, de déplacement, de supplément éventuel d’urgence et d’hors zone ainsi que les frais de majorations applicables en fonction du moment de la commande et ce même si aucun travail n’a été exécuté.

2.2 Toute commande est considérée comme étant confirmée et acceptée par le Client à partir du moment où cette commande est confirmée de manière verbale, par téléphone, par lettre, par mail par signature du bon de prestation ou par signature du devis du Fournisseur.

2.3 Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution. Toute prestation supplémentaire non prévue strictement par le devis sera facturée au Client.

2.4 Toute annulation de commande de la part du Client, doit se faire exclusivement de manière écrite, via courrier ou email. En cas d’annulation le Client reconnaît et accepte, à titre de compensation, de devoir au Fournisseur 50% de la somme intégrale initialement prévu par le devis. Toute commande dont l’acompte n’est pas parvenu au Fournisseur avant la date prévue de l’exécution de la prestation sera considérée comme une annulation de fait. Si une annulation est demandée par le Client à la suite d’une commande de prestation urgente, Le Client devra supporter, au minimum, des frais de déplacement, de supplément d’urgence et d’hors zone ainsi que les frais de majorations applicables en fonction du moment de la commande et ce même si aucun travail n’a été exécuté.


  1. Prix :

3.1. Les prix des services DMA SERRURE sont indiqués en EUR, hors TVA. Toute TVA ou toute nouvelle taxe imposée entre la commande et le délai de livraison sera à la charge du client.

3.2. Les prix de DMA SERRURE ne concernent que la fourniture des services décrits dans les conditions particulières et n’incluent pas tous les autres travaux et services. Si ceux-ci sont commandés par le client, il sera facturé en sus des prix indiqués dans les conditions particulières.

3.3 En fonction du niveau insalubre du travail effectué, des majorations statutaires s’appliqueront à nos interventions.

3.4. L’utilisation de machines pour des travaux spécifiques (par exemple débouchage, perçage, détartrage) et l’utilisation d’échafaudages, cabines, grandes échelles et autres ne sont pas comprises dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facture supplémentaire.

3.5 Les prestations résultant de l’inspection, du démontage, du remontage ou du transport éventuel sont toujours à la charge du client, même s’il renonce à l’exécution des travaux qui nous a consultés.

3.6. Chaque heure et chaque quart d’heure est dû. Une majoration tarifaire de 50% s’appliquera aux présentations entre 17h et 22h et le samedi, et une majoration tarifaire de 100% s’appliquera aux présentations de 22h à 8h en semaine, week-end, jours fériés et jours fériés.

3.7 Les forfaits liés aux travaux urgents ne comprennent pas les déplacements et varient de 200 à 1 200 euros pour la première heure ou chaque forfait et sont établis sur le lieu d’intervention en fonction de la nature des travaux demandés par le client. Ecrit ou oral. Ce dernier comprend généralement la recherche de pannes ou de fuites, les réparations et divers déplacements liés à l’achat de pièces de rechange auprès des fournisseurs.

3.8. Un déplacement de 8h à 18h coûte de 60 à 450 euros et un tarif horaire de 100 à 450 euros de 18h à 8h, uniquement en cas d’urgence, même lorsque les réparations ne peuvent être résolues.

3.9. Dans tous les cas, le déplacement sera du, même dans le cadre d’une demande expresse d’intervention le jour même demandé, avec devis ou non intervention ou annulation par le client à l’adresse demandée 30 minutes après l’intervention demandée.


  1. Paiement et délais :

4.1. Les factures doivent être payées au comptant au siège social de DMA SERRURE dans la devise de facturation. De plus, les clients peuvent également payer en espèces ou par carte bancaire.

4.2. Client : La personne qui nous a commandé le travail est responsable du paiement.

4.3. Toute réclamation relative aux factures doit être envoyée par écrit au siège de DMA SERRURE dans les 7 jours calendaires suivant la réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.4. Le paiement de toutes les factures sera exigible immédiatement si les factures ne sont pas payées à la date d’échéance.

4.5. Tout rappel envoyé aux clients dont l’intégrité de la facture n’est pas réglée peut entraîner une augmentation des frais d’affranchissement, mais n’affectera pas les frais de notre agence de recouvrement (intrum justitia), qui seront également facturés au client. Les retards de paiement sont facturés à 10% du montant, au moins 50 EUR par an plus 8% d’intérêts.

4.6. Sauf accord exprès et écrit de DMA SERRURE, le Client ne peut invoquer le délai d’exécution pour résilier le contrat, réclamer des dommages-intérêts ou faire valoir toute autre prétention.


  1. Termes techniques :

5.1. Les clients porteront une attention particulière à l’accessibilité des zones de travail et à ce que les zones où les matériaux sont placés et stockés soient propres et rangées.

5.2. Le client fournira à nos employés une alimentation en eau sous pression de la ville et une alimentation électrique avec terre et fusible pendant toute la période de travail.

5.3. Le Client assurera l’immeuble et son contenu contre les risques d’incendie, de vol ou de vandalisme, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de fonds suffisants, contre les risques d’incendie, de vol ou de vandalisme sur lesquels des travaux seront effectués. Le client nous dégage de toute responsabilité à cet égard.

5.4. Service : Il est immédiatement demandé au client de prendre en compte les heures d’entrée et de sortie, les temps de trajet aller et retour variables selon les circonstances, les déplacements des véhicules, le traitement des documents, les temps de préparation, d’installation des équipements et outillages et leur réinstallation ; définissant la durée totale de l’élément de service.


  1. Garantie :

Sauf mention contraire dans les conditions particulières de DMA SERRURE, la garantie est valable pendant toute la durée du contrat, sauf mention contraire.


  1. Limitation de responsabilité :

7.1. DMA SERRURE ne sera pas responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté. Force Majeure : Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêche d’exécuter nos obligations.

7.2 Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour statuer sur les litiges impliquant DMA SERRURE.